CGU ECONATURE
Notre Plateforme est dédiée au référencement de commerçants
indépendants qui vendent des produits alimentaires et/ou non alimentaires à
destination des clients consommateurs.
TOUTE UTILISATION EFFECTUEE A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT
DE LA PLACE DE MARCHE IMPLIQUE OBLIGATOIREMENT L’ACCEPTATION SANS RESERVE, PAR
L’UTILISATEUR, DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION (CGU).
ARTICLE 1 – OBJET
La société BEKEY GROUPE SARLU, Société A Responsabilité
Limitée Unipersonnelle au capital de 1000000 (un million) francs CFA, dont le
siège social est à Abidjan Cocody, Angré Petro Ivoire, derrière la station
Shell, Star 2, Villa 111, immatriculée au registre du commerce et du crédit mobilier
sous le numéro RCCM CI-ABJ-03-2023-B13-00500), ci-après dénommée Bekey Groupe
exploite la plateforme.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont
vocation à constituer les règles que doit respecter l’Utilisateur, qu’il soit
Internaute, Client ou Vendeur, dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme
et de l’ensemble des Services qui y sont proposés.
La Plateforme propose un service par lequel les Clients
seront mis en relation avec des Vendeurs pour l’achat de Produits.
Dans ce cadre, il est rappelé que Bekey Groupe intervient en
tant qu’opérateur de plateforme en ligne, comme simple intermédiaire technique.
Son rôle est limité à l’hébergement des Offres de Produits des Vendeurs sur la Plateforme
et à la mise en relation de ces derniers avec les Clients.
Tout Utilisateur est informé du fait que Bekey Groupe agit
uniquement en tant qu’intermédiaire dans une vente de Produit lorsque la fiche
d’un Produit indique que ce dernier est vendu par un Vendeur tiers.
La vente de Produits aux Clients par les Vendeurs est régie
par les Conditions Générales de Vente des Vendeurs, distinctes des présentes
CGU.
La relation entre Bekey Groupe et les Vendeurs est régie par
les présentes CGU ainsi que les CGU Vendeurs. Pour connaître le détail des
Services proposés aux Vendeurs ainsi que des modalités financières
correspondantes, le Vendeur potentiel est invité à en faire la demande en
s’adressant à info@econature.store.
ARTICLE 2. DEFINITIONS
Les termes, mentionnés ci-dessous, ont dans les présentes
Conditions Générales d’Utilisation, la signification suivante :
« Boutique »: désigne l’espace visible par
l’Utilisateur sur la Plateforme permettant au Vendeur de présenter sa société
et ses Offres de Produits en vente.
« Client » : désigne toute personne
physique garantissant avoir la qualité de consommateur au sens de la réglementation,
accédant à la Plateforme et procédant à une Commande de Produits auprès d’un
Vendeur.
« Commande » : désigne l’achat d’un
Produit d’un Vendeur réalisé par un Client sur la Plateforme.
« Contenus » : désigne l’ensemble des
informations, textes, logos, marques, animations, dessins et modèles,
photographies, données, liens hypertextes, et de façon générale tous les
éléments et contenus du Vendeur publiés sur la Plateforme.
« Conditions Générales d’Utilisation » ou
« CGU » : désigne les présentes conditions générales
mises à disposition sur la page d’accueil de la Plateforme afin d’encadrer
l’utilisation de celle-ci par tout Utilisateur.
« CGU VENDEURS »: désigne les conditions
contractuelles encadrant la fourniture des Services de la Plateforme par Bekey
Groupe aux Vendeurs. Les présentes CGU de la Plateforme s’appliquent en
complément des CGU VENDEURS. Elles ne s’y substituent pas ni ne les remplacent.
« Conditions Générales de Vente » ou
« CGV » : désigne le contrat du Vendeur encadrant la
Commande de Produit entre le Vendeur et le Client. Chaque Vendeur fournit ses
propres CGV afin d’encadrer la vente de ses Produits par l’intermédiaire de la Plateforme.
« Espace Vendeur » : désigne
l’interface permettant notamment au Vendeur d’accéder à sa Boutique en ligne,
de la configurer et de suivre ses Commandes. L’accès à l’Espace Vendeur se fait
grâce aux Identifiants.
« Offre de Produit » ou « Offre » :
désigne l’offre de Produits proposée par le Vendeur qui est constituée des
éléments suivants : un prix, un prix promotionnel le cas échéant, une
fiche Produit, une quantité en stock, un état (neuf).
« Plateforme » : désigne la plateforme
en ligne accessible à partir du Site de chaque centre commercial participant,
depuis l’adresse www.econature.store
La Plateforme est un espace du Site sur lequel seuls des
Vendeurs tiers vendent des Produits, par l’intermédiaire de Bekey Groupe,
agissant en tant qu’opérateur de plateforme en ligne (intermédiaire).
« Produits » : désigne tout produit,
alimentaire ou non alimentaire (neuf), pouvant être vendu par les Vendeurs aux
Clients via la Plateforme.
« Services » : désigne l’ensemble des
services proposés par Bekey Groupe aux Utilisateurs par l’intermédiaire de la Plateforme,
tels que définis à l’article 8 des présentes CGU, et notamment la mise en
relation des Clients avec les Vendeurs.
« Site » : désigne le site internet www.econature.store/[nomdelaboutique] hébergeant
la Plateforme où Bekey Groupe intervient comme intermédiaire et opérateur de
plateforme en ligne. L’utilisation du Site est régie par les CGU dédiées :
https://www.econature.store/[nomdelaboutique]/conditions-generales-dutilisation/
« Utilisateur » : désigne toute
personne qui accède et navigue sur la Plateforme, qu’il soit Vendeur, Client,
ou simple internaute.
« Vendeur » : désigne tout vendeur
professionnel ayant souscrit aux Services proposés par Bekey Groupe et dont les
Produits sont vendus aux Clients sur la Plateforme.
ARTICLE 3. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES
D’UTILISATION
L’utilisation des fonctionnalités et Services de la Plateforme
impliquent l’acceptation des présentes CGU.
Ainsi, l’Utilisateur s’engage à lire attentivement les
présentes Conditions Générales d’Utilisation lors de l’accès à la Plateforme et
est invité à les télécharger, les imprimer et à en conserver une copie.
Il est précisé que les présentes CGU sont référencées en bas
de chaque page de la Plateforme au moyen d’un lien hypertexte et peuvent ainsi
être consultées à tout moment.
Le Client devra cocher une case au moment du règlement de sa
Commande indiquant qu’il accepte les présentes CGU.
Le Vendeur devra cocher une case lors de son parcours
d’inscription indiquant qu’il accepte les présentes CGU.
ARTICLE 4. SPECIFICATIONS TECHNIQUES
En utilisant la Plateforme, l’Utilisateur reconnaît disposer
des moyens et compétences nécessaires à l’utilisation des fonctionnalités
proposées sur la Plateforme.
Les équipements nécessaires à l’accès et à l’utilisation de
la Plateforme sont à la charge de l’Utilisateur, de même que les frais de
télécommunications éventuellement induits par leur utilisation.
ARTICLE 5. RÔLE DE BEKEY GROUPE
Article 5.1. Teneur de l’intervention de Bekey Groupe
Le Site www.econature.store/[nomdelaboutique] permet à
l’Internaute :
- De
mieux connaître les enseignes du centre commercial virtuel, ses magasins,
ses activités, ses produits, ses promotions et ses services ;
- De
découvrir les actualités du centre commercial virtuel ;
- D’avoir
accès à des informations pratiques sur le centre commercial ;
ET - D’accéder
à la Plateforme dédiée au référencement de Vendeurs qui vendent des
Produits, à destination des Clients.
La Plateforme consiste à mettre en relation, par voie
électronique, les Vendeurs et les Clients en vue de la vente de Produits. Bekey
Groupe agit comme intermédiaire et opérateur de plateforme en ligne sur la Plateforme.
Sur la Plateforme, Bekey Groupe n’exerce aucun contrôle
sur l’exécution des ventes de Produits et n’intervient pas dans la transaction
opérée entre le Client et le Vendeur.
Le contrat de vente (c’est-à-dire les CGV publiées par le
Vendeur) est donc conclu exclusivement et directement entre le Client et le
Vendeur, Bekey Groupe intervenant comme simple intermédiaire technique.
Les Offres de Produits et l’ensemble des indications sur les
prix et les descriptions des Produits sont établies exclusivement par les
Vendeurs.
Article 5.2. Obligation générale d’information
précontractuelle : loyauté, clarté et transparence
En tant qu’opérateur de plateforme en ligne, Bekey Groupe
agit de manière neutre, claire et transparente.
Bekey Groupe n’entretient aucun lien capitalistique ou de
quelconque dépendance juridique avec un des Vendeurs référencés sur la Plateforme
qui influencerait le classement ou le référencement des Produits.
Il est néanmoins précisé que les Produits présents sur le Site et/ou sur la Plateforme
peuvent être proposés par une entité de Bekey Groupe (centres commerciaux…).
Les Offres de Produits de la Plateforme sont présentées par
le biais de la page “Click & Collect” du Site. Elles sont également
accessibles dans les différentes pages boutiques des Vendeurs participants.
ARTICLE 6. EVALUATION DE LA SATISFACTION CLIENT
A date, aucun avis ne sera recueilli et publié sur la Plateforme.
ARTICLE 7. CONDITIONS D’ACCÈS ET D’INSCRIPTION
Tout Utilisateur peut accéder à la Plateforme, consulter les
Produits proposés et bénéficier des Services décrits à l’article 8 des
présentes CGU.
L’Utilisateur souhaitant devenir Vendeur est invité à suivre
les étapes décrites ci-après :
Article 7.1. Inscription en tant que Vendeur
Pour pouvoir être référencé sur la Plateforme, le potentiel
Vendeur est invité à faire la demande via le site www.econature.store
L’inscription et les relations contractuelles entre Bekey
Groupe et le Vendeur souhaitant proposer des Produits sur la Plateforme sont
régies par les CGU Vendeurs qui lui seront transmises au cours du processus
d’inscription et qu’il devra accepter.
Lors du processus d’inscription, le Vendeur sera tenu de
communiquer un certain nombre d’informations sur son statut de professionnel et
son activité. Ces informations devront être exactes, complètes et actualisées
en temps réel.
Le Vendeur recevra une réponse définitive sur son
référencement dans un délai maximum de 15 jours ouvrés à compter de la date à
laquelle il aura communiqué l’ensemble des pièces justificatives
demandées.
Si l’inscription du Vendeur est validée, l’Espace Vendeur
sera rendu actif et les CGU VENDEURS seront applicables à compter de cette
date. Le Vendeur pourra alors publier son Offre de Produits sur la Boutique de
la Plateforme.
Pour accéder à son Espace Vendeur et pouvoir ainsi publier
ses Offres de Produits, le Vendeur doit être équipé de tous les outils
nécessaires, notamment les outils informatiques et logiciels de gestion
adéquats. Les accès à l’Espace Vendeur sont placés sous la seule garde et
la seule responsabilité du Vendeur et se font au moyen des Identifiants.
Pour des raisons de sécurité, le Vendeur s’interdit de communiquer ses
Identifiants à des tiers.
A partir de son Espace Vendeur, le Vendeur gèrera toute son
activité sur la Plateforme, à savoir la création de son Offre de Produits et sa
publication via la Boutique, la mise à jour des informations relatives aux
Offres de Produits, les informations sur le suivi des Commandes et les
livraisons, son historique de ventes, entre autres. Toute autre utilisation de
l’Espace Vendeur non autorisée par Bekey Groupe au sein des CGU VENDEURS est
interdite.
L’Espace Vendeur sera désactivé en cas de suspension et/ou
résiliation des CGU Vendeurs, selon les modalités définies dans la rubrique «
Référencement, Déréférencement, Classement » ainsi que dans les CGU Vendeurs.
ARTICLE 8. SERVICES
Article 8.1. Services offerts à tout Utilisateur
Tout Utilisateur peut accéder gratuitement à la Plateforme,
ainsi qu’à ses différentes fonctionnalités.
Le principal Service proposé par Bekey Groupe consiste à
offrir à tout Utilisateur la possibilité de consulter les Produits référencés
par boutique en vue de pouvoir les acheter auprès des Vendeurs référencés sur
la Plateforme.
Article 8.1.1. Recherche par pages boutiques
L’Utilisateur pourra accéder aux différentes catégories de
Produits par le biais des pages boutiques accessibles sur le Site.
Article 8.1.2. Commandes de Produits
Tout Utilisateur aura la possibilité de passer une Commande
de Produits proposés par les Vendeurs via la Plateforme.
Toute Commande de Produits sera régie par les Conditions
Générales de Vente des Vendeurs sélectionnés.
L’ensemble des Offres des Vendeurs sont créées et
renseignées par les Vendeurs qui sont seuls responsables du descriptif fourni,
de la conformité du Produit et de la détermination du prix de vente. Le prix
s’entend TTC et hors frais de livraison. Le cas échéant, les frais de livraison
sont ajoutés au prix du Produit avant validation finale de la Commande.
La Plateforme recommande aux Clients de bien prendre
connaissance des CGV et de la politique de livraison et de retour du Vendeur
indiquées par ce dernier via sa Boutique et de vérifier le contenu de la
Commande.
Après avoir confirmé le contenu de sa Commande et accepté
son obligation de paiement de la Commande, le Client validera définitivement sa
Commande par son paiement effectif. La Commande ne sera valide et prise en
compte qu’à compter de l’acceptation de la Commande par le Vendeur et du
paiement du prix du Produit. Le paiement sera effectué par la modalité qui sera
définie par le Vendeur (paiement mobile, paiement au livreur à la réception du
colis, paiement en espèce chez le Vendeur dans sa boutique physique, …).
Le Client est informé de l’acceptation de la Commande par le
Vendeur par l’envoi d’une notification dans son espace Utilisateur. Le Vendeur
dispose de quarante-huit (48) heures ouvrées pour accepter la Commande. La Plateforme
communique ensuite via l’espace Utilisateur au Client l’acceptation ou le
défaut de réponse du Vendeur.
Article 8.1.3. Moyens de paiement acceptés
Le paiement sera effectué par la modalité qui sera définie
par le Vendeur (paiement mobile, paiement au livreur à la réception du colis,
paiement en espèce chez le Vendeur dans sa boutique physique, …).
Article 8.1.4. Gestion des Commandes
En qualité de vendeur des Produits, le Vendeur est
responsable de la bonne exécution du processus de vente des Produits sur la Plateforme
vis-à-vis du Client (traitement et suivi de la Commande, service Clients et
service après-vente).
Article 8.2. Services proposés aux Vendeurs
Les Services proposés par Bekey Groupe aux Vendeurs par
l’intermédiaire de la Plateforme sont les suivants :
– Le « Service Plateforme » : c’est-à-dire le Service
principal fourni par Bekey Groupe consistant en la mise à disposition de la
solution logicielle générant la Plateforme qui permet au Vendeur de créer sa
Boutique et son catalogue de produits, d’être mis en relation avec le Client et
de lui vendre ses Produits.
– Les « Services Annexes » : c’est-à-dire tout Service
pouvant être fourni par Bekey Groupe parallèlement au Service Plateforme.
En contrepartie des Services fournis, Bekey Groupe sera
rémunéré soit :
-
par un abonnement semestriel (6 mois) de 15000 (quinze
mille) francs CFA réglé par tout Vendeur référencé et par une commission de 1%
prélevée sur les ventes de Produits exécutées par les Vendeurs à l’égard des
Clients.
-
par un abonnement trimestriel (3 mois) de 10000
(dix mille) francs CFA réglé par tout Vendeur référencé et par une commission
de 1% prélevée sur les ventes de Produits exécutées par les Vendeurs à l’égard
des Clients.
ARTICLE 9. OBLIGATION DES UTILISATEURS ET DE BEKEY GROUPE
Article 9.1. Obligations des Utilisateurs
Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, chaque
Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public et à se
conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers
et les dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Chaque Utilisateur a pour obligation de :
– Se comporter de façon loyale et licite à
l’égard de Bekey Groupe et des tiers ;
– Être honnête et sincère dans les informations fournies à Bekey
Groupe et, le cas échéant aux tiers Utilisateurs ;
– Utiliser la Plateforme conformément à son objet tel que
décrit dans les présentes CGU ;
– Utiliser le Site en se conformant aux Conditions Générales
dédiées : https://www.econature.store/[nomdelaboutique]/conditions-generales-dutilisation/.
– Ne pas détourner la finalité de la Plateforme pour
commettre des crimes, délits ou contraventions réprimés par le Code pénal ou
par toute autre loi ;
– Ne pas réaliser d’extraction substantielle ou répétée du
contenu de la Plateforme ou du Site en portant atteinte aux droits de
producteur de base de données de Bekey Groupe :
– Respecter la vie privée des tiers et la confidentialité des
échanges ;
– Respecter les droits de propriété intellectuelle de Bekey
Groupe portant sur les éléments de la Plateforme et le cas échéant, les droits
de propriété intellectuelle des autres Utilisateurs ;
– Ne pas chercher à porter atteinte au sens des articles
323-1 et suivants du Code pénal aux systèmes de traitements automatisés de données
mis en œuvre sur la Plateforme, notamment par l’intermédiaire de pratiques
telles que le scrapping ;
– Ne pas modifier les informations mises en ligne par Bekey
Groupe ou par un autre Utilisateur ;
– Ne pas utiliser la Plateforme pour envoyer massivement des
messages non sollicités (publicitaires ou autres) ;
– Ne pas diffuser des données ayant pour effet de diminuer,
de désorganiser, de ralentir ou d’interrompre le fonctionnement normal de la Plateforme.
Dans le respect des dispositions légales et réglementaires
en vigueur, l’Utilisateur s’engage à ne pas diffuser de message ou
information :
– Constitutifs de dénigrement fautif
visant Bekey Groupe ou les Utilisateurs de la Plateforme ;
– Contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
– À caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe,
révisionniste ou portant atteinte à l’honneur ou à la réputation
d’autrui ;
– Incitant à la discrimination, à la haine d’une personne ou
d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de
leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion
déterminée ;
– Menaçant une personne ou un groupe de personnes ;
– À caractère pédophile ;
– Incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de
terrorisme ou faisant l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre
l’humanité ;
– Incitant au suicide ;
– Permettant à des tiers de se procurer directement ou
indirectement des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels, des logiciels
permettant des actes de piratage et d’intrusion dans les systèmes informatiques
et de télécommunications, des virus et autres bombes logiques et d’une manière
générale tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits
d’autrui et à la sécurité des personnes et des biens ;
– À caractère commercial (prospection, racolage,
prostitution…).
Article 9.2. Obligations de BEKEY GROUPE
L’obligation générale de Bekey Groupe est une obligation de
moyens. Il ne pèse sur Bekey Groupe aucune obligation de résultat ou de moyens
renforcée d’aucune sorte.
Bekey Groupe s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour
assurer une continuité d’accès et d’utilisation de la Plateforme 7 jours sur 7
et 24 heures sur 24.
Bekey Groupe attire toutefois l’attention des Utilisateurs sur le fait que les
protocoles actuels de communication via Internet ne permettent pas d’assurer de
manière certaine et continue la transmission des échanges électroniques
(messages, documents, identité de l’émetteur ou du destinataire).
Par ailleurs, en tant qu’opérateur de plateforme en ligne, Bekey
Groupe s’engage à apporter une information claire transparente et loyale sur
les modalités de son intervention, notamment au sein de l’article 5.2. des
présentes.
ARTICLE 10. OBLIGATIONS FISCALES ET SOCIALES DES VENDEURS
Le Vendeur est seul responsable :
– de la collecte et du paiement de toute taxe, impôt, contribution ou
éco-contribution ;
– de l’acquittement des droits de douanes et éventuels droits d’importation ;
– du paiement de toute taxe, redevance ou rémunération afférentes aux Produits
vendus sur la Plateforme.
En sa qualité de vendeur, le Vendeur est tenu de générer une
facture pour chaque vente réalisée sur la Plateforme devant répondre aux exigences
légales et fiscales applicables.
Par ailleurs, le Vendeur devra répondre à première demande à
toute injonction émanant de Bekey Groupe et/ou de l’administration fiscale
permettant de justifier du parfait respect de la réglementation applicable.
En tant que Vendeur générant des revenus sur la Plateforme,
celui-ci est tenu de respecter les obligations fiscales et sociales qui lui
incombent.
Aussi, nous recommandons à chaque Vendeur de se rapprocher
de son centre des impôts, de sa caisse de sécurité sociale ou d’un conseil
spécialisé en cas de doute.
ARTICLE 11. RESPONSABILITE
Article 11.1. Principes généraux
Bekey Groupe décline toute responsabilité
notamment :
- En
cas d’impossibilité d’accéder temporairement à la Plateforme pour des
opérations de maintenance technique ou d’actualisation des informations
publiées. Les Utilisateurs reconnaissent que la responsabilité de Bekey
Groupe ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnements ou
d’interruptions desdits réseaux de transmission ;
- En
cas d’attaques virales, intrusion illicite dans un système de traitement
automatisé de données ;
- En
cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de la Plateforme
par un Utilisateur ou un tiers ;
- Relativement
au contenu des sites internet tiers vers lesquels renvoient des liens
hypertextes présents sur la Plateforme ;
- En
cas de non-respect des présentes CGU imputable aux Utilisateurs ;
- En
cas de retard ou d’inexécution de ses obligations, lorsque la cause du
retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle
qu’elle est définie à l’article 12 des présentes CGU ;
- En
cas de cause étrangère non imputable à Bekey Groupe ;
- En
cas d’agissement illicite d’un Vendeur, ou d’inexécution contractuelle
dont un Vendeur se serait rendu coupable dans le cadre de la vente d’un
Produit ;
- De
tout problème rencontré lors de l’exécution de la Commande par le
Vendeur.
En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite
de la Plateforme, l’Utilisateur est alors seul responsable des dommages causés
aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en
découler.
Article 11.2. Statut d’hébergeur de BEKEY GROUPE
Les Utilisateurs reconnaissent que Bekey Groupe a la qualité
d’hébergeur.
A ce titre, Bekey Groupe se réserve la possibilité de
retirer tout contenu qui lui aura été signalé et qu’il considérera comme
manifestement.
La notification des contenus manifestement illicites par un
Utilisateur ou tout autre tiers doit se faire via la page “Contact” du Site.
La notification, pour être valide, doit reprendre les
éléments suivants :
– La date de la notification ;
– Si le notifiant est une personne physique : ses nom,
prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; si
le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son
siège social et l’organe qui la représente légalement ;
– Les nom et domicile du destinataire ou, s’il s’agit d’une
personne morale, sa dénomination et son siège social ;
– La description des faits litigieux et leur localisation
précise ;
– Les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré,
comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de
faits ;
– La copie de la correspondance adressée à l’auteur ou à
l’éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur
interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que
l’auteur ou l’éditeur n’a pu être contacté.
Article 11.3. Litiges entre Clients et Vendeurs
Tout litige survenant entre un Client et un Vendeur devra
être prioritairement traité entre eux, le Vendeur restant seul responsable de
l’exécution de la Commande de Produits réalisée via la Plateforme.
Le Client pourra contacter le Vendeur par téléphone (voir
page de la boutique sur le Site) ou directement en magasin.
Une réponse sera apportée par le Vendeur le plus rapidement
possible selon la nature de la réclamation et dans un délai de 48 heures
ouvrées maximum.
Bekey Groupe n’est pas impliquée dans l’acte de vente conclu entre un Client et
un Vendeur et n’est, de ce fait, pas tenue d’intervenir dans les litiges qui
pourraient exister entre le Vendeur et les Clients.
Néanmoins, afin de satisfaire au mieux les Clients dans
l’hypothèse où aucune solution n’aurait été apportée au Client, le Vendeur
mandate expressément Bekey Groupe pour intervenir afin d’assurer la résolution
du litige.
Dans ce cas, Bekey Groupe contactera directement le Client.
Si la contestation du Client est fondée, le Client pourra obtenir le
remplacement du Produit ou son remboursement, après retour du Produit le cas
échéant, si aucune solution n’a été apportée au Client sous un délai de 8 jours
ouvrés à compter de la prise en charge du litige par Bekey Groupe.
ARTICLE 12. FORCE MAJEURE
La responsabilité de l’Utilisateur ou de Bekey Groupe ne
pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution
de l’une de leurs obligations décrites dans les présentes CGU découle d’un cas
de force majeure.
Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un
événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être
raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne
peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son
obligation par le débiteur.
Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation
est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la
résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de
plein droit et Bekey Groupe ou l’Utilisateur sera libéré de ses
obligations.
En cas de survenance d’un des événements susvisés, Bekey
Groupe s’efforcera d’informer l’Utilisateur dès que possible.
ARTICLE 13. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Article 13.1. Titularité des droits de propriété
intellectuelle des Vendeurs
Dans le cadre de la vente des Produits via la Plateforme,
les Vendeurs sont susceptibles de présenter au sein de leurs Offres des
photographies, marques, logos, dessins et autres modèles (des Contenus) leur
appartenant ou appartenant à des tiers.
Tout Vendeur proposant des Produits à la vente par
l’intermédiaire de la Plateforme garantit qu’il a le droit de publier et de
représenter tous les Contenus, liés notamment à ses Offres.
En tout état de cause, Bekey Groupe ne saurait en aucun cas
être tenue responsable d’un acte de contrefaçon ou de concurrence déloyale,
compte tenu de sa simple qualité d’hébergeur des Contenus publiés par les
Vendeurs.
Article 13.2. Titularité des droits de propriété intellectuelle de BEKEY
GROUPE
L’Utilisateur reconnaît les droits de propriété
intellectuelle de Bekey Groupe sur la Plateforme ses composantes et les
contenus y afférents et renonce à contester ces droits sous quelque forme que
ce soit.
Les marques, logos, slogans, graphismes, photographies,
animations, vidéos, solutions logicielles et textes et tout autre contenu sur
la Plateforme, à l’exception des Contenus publiés par les Vendeurs,
sont la propriété intellectuelle exclusive de Bekey Groupe et ne peuvent être
reproduits, utilisés ou représentés sans autorisation expresse sous peine de
poursuites judiciaires.
Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle,
de la Plateforme et de son contenu, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation
préalable expresse de Bekey Groupe, est interdite et constitue une contrefaçon
sanctionnée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.
En particulier, Bekey Groupe interdit
expressément :
– L’extraction, par transfert permanent ou
temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement
substantielle du contenu de sa base de données sur un autre support, par tout
moyen et sous quelque forme que ce soit ;
– La réutilisation, par la mise à la disposition du public de
la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle
du contenu de la base, quelle qu’en soit la forme ;
– La reproduction, l’extraction ou la réutilisation, par tout
moyen, y compris les méthodes assimilables au scrapping des contenus
(photographies, description etc…) publiés par Bekey Groupe ou par un Vendeur.
Les Utilisateurs reconnaissent les droits de propriété
intellectuelle de Bekey Groupe et s’engagent à les respecter.
Bekey Groupe accorde une licence personnelle, non-exclusive
et non cessible aux Utilisateurs les autorisant à utiliser la Plateforme en
tant qu’utilisateur, dans des conditions normales d’utilisation et conformément
aux présentes CGU.
Toute autre utilisation de la Plateforme et de son contenu
est exclue du domaine de la présente licence et ne pourra être effectuée sans
l’autorisation préalable expresse de Bekey Groupe.
ARTICLE 14. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL ET
COOKIES
Article 14.1. Concernant les traitements réalisés par Bekey
Groupe
Conformément à la réglementation relative à la protection
des données à caractère personnel, le Client est informé que Bekey Groupe, en
tant que responsable du traitement, met en œuvre un traitement de données à
caractère personnel.
Pour en savoir plus sur ce traitement de données à caractère personnel et sur
l’étendue de leurs droits, les Clients sont invités à se reporter à la
Politique externe de protection des données personnelles, accessible à
l’adresse :
https://www.econature.store/[nomdelaboutique]/donnees-personnelles/.
Article 14.2. Concernant les traitements réalisés par les
Vendeurs
Le Vendeur garantit qu’il traite ces données dans le respect
des droits et obligations issues de la loi « Informatique et Libertés » et du
RGPD.
Le Vendeur peut être amené à collecter et traiter les
données à caractère personnel des Clients ayant passé commande auprès de lui à
partir de la Plateforme pour les seuls besoins de l’exécution de la Commande
concernée ou dans le cadre du service-après-vente. Il pourra également
conserver les données des Clients afin de répondre à ses obligations légales,
notamment fiscales et comptables, ou pour gérer les éventuels litiges avec ces
Clients. Conformément à la réglementation, au-delà de la durée nécessaire, le
Vendeur procédera à la suppression des données personnelles des Clients.
Le Vendeur s’interdit expressément d’utiliser les données
des Clients de la Plateforme à des fins de sollicitations commerciales sans
l’accord préalable et express de Bekey Groupe et du Client, sauf à ce qu’il ait
collecté des données relatives à un Client de la Plateforme par un moyen autre
que la Plateforme.
Dans ce contexte, le Vendeur endosse la qualité de
responsable de traitement au sens de la réglementation sur les données personnelles
pour les traitements qu’il réalise pour son propre compte à partir des données
personnelles dont il est destinataire. Ainsi, il est seul responsable du
respect de la réglementation sur les données à caractère personnel.
Article 14.3. Cookies
Pour permettre aux Internautes de bénéficier des services
proposés par le Site tels que sa consultation, l’optimisation de son
utilisation ou sa personnalisation en fonction de l’Internaute, le Site utilise
des Cookies. Pour connaître la politique des cookies, les Utilisateurs sont
invités à consulter la page “Conditions générales d’utilisation du site”
ARTICLE 15. SERVICE UTILISATEURS
Toute question ou réclamation concernant l’utilisation ou le
fonctionnement de la Plateforme peut être formulée via l’adresse : reclamation@econature.store
ARTICLE 16. VALIDITE DES CGU
Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU
venait à être déclarée nulle au regard d’une disposition législative ou
réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la
chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité
des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.
Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas
les Utilisateurs à méconnaitre les présentes Conditions Générales
d’Utilisation.
ARTICLE 17. MODIFICATION DES CGU
Les présentes CGU s’appliquent à tout Utilisateur navigant
sur la Plateforme.
Les CGU pourront être modifiées et mises à jour par Bekey
Groupe à tout moment, notamment pour s’adapter à l’évolution législative ou
réglementaire. Dans ce cas, tout Utilisateur devra prendre connaissance et
accepter la version modifiée des CGU (i) pour les Clients, avant de procéder à
un nouvel achat sur la Plateforme et (ii) pour les Vendeurs, dès notification du
changement.
Les CGU applicables sont celles en vigueur au moment de la
navigation sur la Plateforme.
ARTICLE 18. DISPOSITIONS GENERALES
Le fait que ni l’Utilisateur ni Bekey Groupe n’ait exigé
l’application d’une clause quelconque des présentes CGU, que ce soit de façon
permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une
renonciation à ladite clause.
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque
des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque de celles-ci, les
titres seront déclarés inexistants.
ARTICLE 19. COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE
LES PRESENTES CGU AINSI QUE LES RELATIONS ENTRE
L’UTILISATEUR ET BEKEY GROUPE SONT REGIES PAR LE DROIT OHADA.
19.1 En cas de différend survenant entre Bekey
Groupe et un Utilisateur, qu’il soit Internaute (consommateur) ou Client,
au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation des
présentes, l’Utilisateur est tout d’abord invité à contacter la direction via
la page “Contact” ou à l’adresse reclamation@econature.store
Si aucun accord n’est trouvé, il sera alors proposé une
procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne
foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout
conflit relatif au présentes CGU, y compris portant sur sa validité.
La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de
médiation devra préalablement en informer l’autre partie par lettre recommandée
avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit.
La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire,
l’Utilisateur, qu’il soit Internaute (consommateur) ou Client, ou Bekey Groupe
peut à tout moment se retirer du processus.
DANS L’HYPOTHESE OU AUCUN ACCORD AMIABLE NE SERAIT TROUVE OU
NE SERAIT PAS ENVISAGEE, LE LITIGE SERA SOUMIS AUX TRIBUNAUX IVOIRIENS.
19.2 En cas de différend survenant entre Bekey
Groupe et un Vendeur, au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la
résiliation des présentes, le Vendeur est informé qu’il peut contacter la Bekey
Groupe via la page “Contact” ou à l’adresse reclamation@econature.store
Bekey Groupe et le Vendeur s’efforceront de trouver un
accord amiable dans un délai raisonnable (qui ne pourra pas excéder 30 jours) à
compter de la notification d’une réclamation, qu’elle soit formulée par le
Vendeur au titre du système interne de plaintes décrit ci-dessus ou bien par Bekey
Groupe au moyen d’un courriel.
A défaut d’accord amiable, Bekey Groupe et le Vendeur
conviennent de soumettre leur différend via une médiation qu’ils définiront
ensemble.
Il est convenu que Bekey Groupe et le Vendeur conservent en
toutes circonstances la faculté d’agir par devant la juridiction compétente.
EN CAS D’ECHEC DE LA MEDIATION DANS UN DELAI D’UN (1) MOIS A COMPTER DE LA SAISINE DE L’UNE DES PARTIES, TOUT DIFFEREND NE DES PRESENTES CGU POURRA ETRE SOUMIS AUX TRIBUNAUX IVOIRIENS, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, Y COMPRIS POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, EN REFERE OU PAR REQUETE.